Fruitd'un travail collectif, le présent ouvrage a été réalisé par neuf enseignants-chercheurs membres ou membres associés de l'institut Demolombe (ex. centre de recherche en droit privé - EA 967) de la faculté de droit de l'université de Caen Normandie. L'ensemble des textes de l'ordonnance n° 2061-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime LePetit Juriste consacre son dossier du mois à l’évènement incontournable de ce début d’année 2014 : la réforme du droit des contrats. Les Professeurs Nicolas Molfessis et Lordonnance n° 2016-131 du 10 février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations énonce en son article 1217 une palette d’options dont dispose, contre le débiteur, le créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée DissertationLe mouvement de subjectivisation de la cause Ignorée des PECL (Principes du droit européens des contrats) comme des systèmes juridiques étrangers, qui empruntent d'autres voies pour remplir les mêmes fonctions,la cause constitue une pièce essentielle du droit français des obligations.Elle a donné lieu au cours du XIXe et de la première moitié du XX e à de grands Suppressionde la cause - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Mots-clefs : Cause, Existence, Licéité. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a supprimé la notion de cause (art. 1131 s. C. civ.) ; elle maintient toutefois certaines de ses Dissertation: « L’opportunité de la suppression de la clause en droit des contrats » Comme le disait le professeur André Rouastet, « si on comprend la cause c’est que l’on nous l’a mal qYoAt. Berrada LinaDissertation La cause et la réforme du Droit des contrats ».André Rouast, professeur et grand juriste français du XXe siècle affirmait que si vous avez compris la cause c’est qu’on veut s’en débarrasser ». Cette formule relève bien la complexité dualiste de la notion de cause condition de validité du contrat. En effet, elle signifie d’abord la cause de l’obligation cause objective et immédiate, qui est la même pour tout contrat et qui réside dans l’objet de celui-ci soit sa contrepartie. Par ailleurs, elle se détermine également par la cause du contrat notion subjective et concrète susceptible de varier selon les contractants pour un même type de contrat. Il s’agit d’une notion qui a subi maintes évolutions historiques d’abord issue du Droit Romain, la causa » s’entendait de manière objective mais son rôle n’était que secondaire à cette époque. Puis vint, contrairement à l’ancien Droit, le Droit formel canonique en vertu duquel la simple volonté de deux partis suffisait à la formation d’un contrat. Ce droit était plus strict par la perspective chrétienne qui imposait d’abord une contrepartie aucontrat une cause objective ; Celle-ci sera au XVIIe siècle le fondement de la thèse classiqueprônée par Jean Domat qui détermine la cause de l’obligation comme étant l’objet de l’obligation de l’autre partie. La morale chrétienne imposait également un contrat doté d’un mobile licite une cause subjective qui sera plus tard l’objet de la thèse moderne exposée au XXe par Henri Capitant protégeant la licéité du rédacteurs du code de 1804 s’inspirent de ces célèbres juristes. Ils consacrent alors la cause dans l’ancien article 1131 qui dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite » n’engendre aucun effet. Aucune définition de la cause n’est précisée et de là en découle une ambiguïté notable. L’obscurité de ce texte est donc source de débats et de querelles entre causaliste et anti-causalistes. Par ailleurs en matière de droit comparé, la cause n’était pas connue des droits étrangers. Cette notion constituait alors une perte d’attractivité du droit français. De plus, cette complexité s’accentuait sous l’influence dela doctrine solidariste qui subjectivisait la cause objective on parlait de fonction moderne de lacause. Se pose alors la question du maintien ou de la suppression de la cause au moment de la réforme de 2016. L’avant-projet Catala maintenait la cause mais la simplifiait à l’inverse du projet Terré qui la supprimait. Ce dernier fut finalement le choix opéré par le la réforme du 1er octobre 2016 conserve partiellement la notion. En effet la fonction première de la cause est conservée dans le code civil. L’article 1169, par exemple, dispose qu’un contrat vaut nullité lorsque la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». Un changement terminologique est notable. La cause est Saez TD 11CarolineTravaux dirigés de droit des obligationsSéance n° 6 La causeLe professeur Rouast a écrit si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'amal expliquée ». Cette expression, reprise par de nombreux auteurs et professeurs de droitcomme par exemple le professeur Denis Mazeaud, souligne la complexité de la notion decause, complexité qui met en doute son cause est la réponse à la question pourquoi les parties se sont-elles engagées ? ».Selon l’article 1108 du Code civil, la cause est une des quatre conditions de validité ducontrat, les trois autres étant le consentement, la capacité et l’objet. Comme ces dernières, lacondition de la cause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Cependant, bien qu’ilen fasse l’usage, le Code civil ne définit pas la cause. Traditionnellement, la cause à deuxsignifications d’une part, la cause objective, également appelée la cause de l’obligation, quipermet le contrôle de l’existence de la cause. Dans cette conception, la cause est la mêmepour chaque type de contrat. D’autre part, la cause est dite subjective. On parle alors de causedu contrat il s’agit de rechercher la raison qui a poussé les parties à contracter. Ceci justifiel’emploi du terme subjectif » le juge se place du point de vue des parties afin d’évaluer lemotif qui les a amené à conclure un contrat. L’intérêt est de vérifier la licéité de la distinction entre les deux causes était auparavant nette. Par exemple, dans l’arrêt du 12juillet 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation distingue très clairement lesdeux causes si la cause de l’obligation de l’acheteur réside bien dans le transfert depropriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de venteconsiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l’absence duquel l’acquéreur ne seserait pas engagé ». Toutefois, la netteté de cette distinction a été mise à mal par lajurisprudence de la Cour de cassation dès la fin des années 90. Une tendance à lasubjectivisation de la cause s’est faite c'est-à-dire qu’on a utilisé la cause subjective afin decontrôler l’existence de la cause rôle normalement de la cause objective et non pas sa licéitérôle traditionnel de la cause subjective.Cette atténuation de distinction n’est pas la seule évolution subie par la la cause est issue des apports du droit canonique qui avait développé l’idéeque la cause de l’obligation réside nécessairement dans l’obligation de l’autre partie. Lecontrat devait donc être équilibré et moral. Puis, seule la cause objective fut consacrée par leCode civil, notamment grâce à l’influence de Domat et Pothier, de grands inspirateurs duCode de 1804. La simple considération de la cause objective fut critiquée dès le XIXèmesiècle mais c’est surtout suite à la pratique de la jurisprudence de la Cour de cassation que,récemment, la doctrine s’est une nouvelle fois opposée sur la question de l’utilité de la n’est pas la première fois sur ce point la doctrine est depuis toujours divisée d’une part,les défendeurs de la cause et d’autre part, ses détracteurs, les anti-causalistes. Deux principauxarguments sont avancés par ces derniers la cause est trop complexe et elle n’existe pas dansles autres droits européens. Ainsi, la cause devrait être supprimée. Mais, les défendeurs de lacause font connaître son utilité considérée comme essentielle et incontournable notammentdue à son rôle le contrôle de la validité des contrats. Résumé du document Traditionnellement, la formation d'un contrat reposait sur quatre caractéristiques majeures le consentement, la capacité, l'objet et la cause, on les retrouvait à l'ancien article 1108 du Code civil. La première condition nécessitait que les parties au contrat donnent leur consentement libre et éclairé afin de conclure le contrat. La deuxième réside dans la nécessité pour les parties d'être capables de contracter. La troisième condition portait sur la cause et voulait que la contre-prestation attendue par chaque contractant soit licite. Enfin, la quatrième et dernière condition portait sur l'objet du contrat, il définissait la matière de l'engagement des parties au contrat et devait être certain. Sommaire La suppression partielle de la notion de cause par l'ordonnance L'apparition du contenu synonyme de disparition de cause et objet Le contenu, un titre fourre-tout L'ambiguïté des nouveaux textes sources de contentieux La sauvegarde de l'essence de la notion de cause Le caractère flou source d'insécurité juridique Extraits [...] Par exemple dans le cas d'un contrat de vente, le paiement est attendu pour le vendeur et la délivrance de chose est attendue pour l'acheteur. C'est ainsi pour cette raison que l'on dit que les obligations des contractants se servent mutuellement de cause. En effet, l'objet de l'obligation chez le vendeur est la cause de l'obligation de l'acheteur. La cause du contrat est un concept plus général, il s'agit de l'ensemble des mobiles, des motifs connus ou inconnus qui ont poussé les parties à s'engager dans le contrat ils devaient être licites. [...] [...] L'ambiguïté des nouveaux textes sources de contentieux A. La sauvegarde de l'essence de la notion de cause Notions de cause et objet bien que supprimés par l'ordonnance, on retrouve leur esprit dans les textes, le concept de la cause est toujours présent. Certains ont voulu supprimer la cause du droit français pour simplifier » le droit, MAIS rédacteurs réforme se sont rendu compte qu'on ne pouvait pas se passer de cause donc ils ont en douce rétabli la cause dans ses principales applications à et 1187 du Code civil à partir de ces fondements on peut reconstruire la cause de manière + ambitieuse avant il n'y avait qu'un art traitant de cause, MAIS le mot cause » a été évité, on parle de mobile », motif ». [...] [...] Ce choix est d'autant plus surprenant que la cause était une notion centrale à la formation de tout contrat Pour les anti-causalistes, la notion de cause » est considérée comme trop complexe, de plus, elle n'est que très peu reprise à l'étranger. Ces raisons majeures les ont poussés à vouloir la suppression de la cause et c'est ce que la réforme du droit des contrats de 2016 est venue faire. Notion contenu » reprend les deux conditions innomées c'est d'ailleurs ce qu'on va voir à présent. [...] [...] La deuxième réside dans la nécessité pour les parties d'être capables de contracter. La troisième condition portait sur la cause et voulait que la contre-prestation attendue par chaque contractant soit licite. Enfin, la quatrième et dernière condition portait sur l'objet du contrat, il définissait la matière de l'engagement des parties au contrat et devait être certain. La réunion de ces quatre conditions était nécessaire à la validité d'un contrat. La réforme du droit des contrats de 2016 est venue modifier substantiellement les conditions de formation du contrat. [...] [...] La réforme a ajouté une autre nouveauté en matière de condition de validité du contrat et c'est celle-ci qui va nous intéresser. Les notions d' objet » et de cause » ont en effet disparu pour laisser place à l'apparition de la notion de contenu licite et certain ». Cependant, derrière cette notion de contenu, il semblerait que l'on retrouve toujours les deux notions et notamment celle de cause, cependant, avec beaucoup d'incertitudes. Problématique en quoi la réforme de 2016 et la suppression de la notion de cause font-elles naître des imprécisions juridiques ? [...] 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID Rh-xmS03f9YbNTplOoDpcMPBHnTS1sOwKlHgRQvdbxr2hIkx-c51kw== 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. 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