🌒 Code De La Route Article R417 11

VUle Code de la Route, et notamment les articles R 417-3 et R417-11, VU l’intérêt général, CONSIDÉRANT que le stationnement doit être réglementé route de la Libération à Chennevières-sur-Marne, ARRÊTE Article 1er : À compter du 01 janvier 2022, le stationnement sera limité à 1h30 de 9h00 à 19h00 de part et d’autre de la route de la Libération (entre l’avenue Raymond et Larticle R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un même point de la voie publique ou ses dépendances pendant plus Codede la route - Art. R. 417-11 (Décr. no 2015-808 du 2 juill. 2015, art. 12-1o) | Dalloz. Nonrésolu. Suite à un stationnement à Antony en région parisienne, près du RER, j'ai pris un amende pour stationnement sur trottoir (Art 417-10). Je souhaite contester l'amende car je ne suis pas vraiment garer sur un trottoir (mais sur de l'herbe qui se trouve après), je ne gène ni la visibilité des automobilistes, ni la circulation L'article R417-11 du Code de la route stipule qu'un stationnement sur le trottoir d'un véhicule motorisé est considéré comme gênant la circulation publique. De fait, c'est verbalisable. L'amende s'élève à 135 euros pour les Toutconducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. 9m3n. Réclamer l’indulgence parce que vous ne gêniez pas le passage des piétons a peu de chance d’aboutir. En revanche vous pouvez parfois invoquer la nullité du PV. Entrée en vigueur le 5 juillet 2015, pile poil au moment des départs en vacances, la mesure sur le plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement est passée plutôt incognito. Depuis pourtant, vous avez bien eu le temps de vous apercevoir que les forces de l’ordre, autrefois tolérantes lorsque l’amende coûtait 35€, le sont nettement moins, voire plus du tout, depuis qu’elle a explosé à 135€ ! Une nouvelle catégorie d’infractions est ainsi apparue l’arrêt ou le stationnement très gênant ! Se garer sur un trottoir fait à dorénavant partie de cette catégorie, alors qu’il était gênant » auparavant. Pourquoi vous pouvez demander la nullité du PV Le PV doit mentionner le motif exact de la verbalisation. Ils sont au nombre de 8 dans l’article R417-11 du code de la route. A défaut, il encourt sa nullité. Autrement dit, pour que le procès-verbal soit valable, il doit être clairement spécifié stationnement très gênant sur un trottoir ». Vérifiez bien votre PV, il n’est pas rare de n’y trouver que la mention réprimé par l’article R417-11du code de la route ». Tout bénéf’ pour vous ! Le stationnement sur un trottoir vient rejoindre ainsi d’autres infractions qui relevaient déjà de l’article R417-11 du code de la route. comme le stationnement sur des places réservées aux convoyeurs de fond, aux personnes à mobilité réduite, ou sur les voies de bus, taxis…. D’autres stationnements très gênants Les infractions suivantes sont elles aussi passées dans cette catégorie et à 135 € > Arrêt ou stationnement sur un passage piéton ou, à moins de 5 mètres en dehors des places aménagées, > Arrêt ou stationnement sur une voie verte, une bande ou piste cyclable, ou dans des zones touristiques délimitées, > Arrêt ou stationnement à proximité d’un feu ou de panneaux si le gabarit de votre véhicule masque la signalisation aux autres usagers, > Arrêt ou stationnement devant l’accès d’une bouche d’incendie ; > Arrêt ou stationnement devant une bande d’éveil de vigilance marquage au sol en relief servant à prévenir les malvoyants qu’ils sont sur le point de s’engager sur la chaussée. Toutes les bandes d’éveil sont concernées à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public. Photo /EMAS Pour une réponse rapide L’Article R417-11 du Code de la Route, disponible sur le site gouvernemental liste les cas d’application d’une amende pour stationnement très gênant » justifiant une amende de classe 4 s’élevant à 135€ en 2018. Cependant ce même article prévoit à l’alinéa 8° a du 1er paragraphe une exception pour les motos et autres engins à pédalage assisté ». Une moto ne peut donc pas être sujette à ce type d’infraction. Pour une infraction de stationnement applicable à une moto c’est larticle R417-10 du Code de la route qui s’applique et donne lieu à une amende de classe 2 s’élevant à 35€ en 2018. Les montants sont à retrouver sur site officiel du gouvernement ou legipermis qui n’est pas un site officiel même s’il s’en donne l’air ! Pour ma part, j’ai été verbalisé et reçu une amende chez moi 135€, non minoré, pour stationnement très gênant » avec ma moto. Je l’ai payé après m’être rendu sur le lieu du dit délit pour comprendre pourquoi mon stationnement pouvait être très gênant ». J’ai constaté qu’il y avait un panneau d’interdiction de stationner. Même s’il pourrait y avoir une tolérance, je me suis dit que j’étais en infraction du point de vue du code de la route… J’ai cependant appris à posteriori d’un policier, que ce montant d’amende n’est pas applicable aux motos, et ai mené l’enquête racontée ci-dessous. Je compte me plaindre de cette erreur et espère bien obtenir update Je me suis plains de cette erreur et ai obtenu gain de cause plus d’un an plus tard! Mise à jour de Février 2020 Audio à écouter sur soundcloud J’ai reçu ce jour une réponse positive provenant de l’Officier auquel j’avais adressé mon courrier de réclamation le 25 Octobre 2019 =4 mois + tard Officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police de Marseille CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9 Il mentionne qu’ après une étude attentive de mon dossier » l’Officier a décidé du remboursement du trop perçu – 100€ ! Je dois envoyer l’ORIGINAL du courrier avec mon RIB à DRFIP – Service Comptable des recettes Remboursement des amendes 16 Rue Borde 13357 Marseille Cedex 20 Aucune date limite n’est mentionnée. Je vous dirais quand je reçois le remboursement effectivement ! Rappel des dates Infraction 03/08/2018 – Amende 14/08/18 – Contestation 25/10/19 – Réponse 24/02/20 Mise à jour au 2 janvier 2020 en réponse au commentaire de Tibo J’ai envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception en date du 25 Octobre 2019 pour une infraction commise le 03/08/2018… J’ai reçu l’accusé de réception un peu tard après l’envoi de l’ordre de 2 semaines et j’attends une réponse… car je ne sais pas si c’est recevable après un délai de plus d’un an. J’ai été moi-même verbalisé à hauteur de 135€ pour un Stationnement très gênant ». C’était dans le courant de l’été 2018. Vous imaginez la surprise qui attend au chaud dans la boite aux lettre jusqu’à ce que je rentre de vacances… Eh oui, c’est comme ça maintenant, les amendes sont électroniques et on n’a pas le temps de se retourner. On peut avoir été en infraction sans même le savoir…jusqu’à ce que l’amende arrive. AGENT verbalisateur N°433 un humain ou une vidéo-verbalisation ? D’un côté je comprends la position de l’agent verbalisateur il n’a pas envie de se retrouver seul face à la personne à laquelle il dresse une amende, alors on fait ça fissa ! Cependant, je ne peux même pas être certains qu’il y ait un agent humain » derrière cette contravention. Depuis les verbalisation par caméra à Marseille en tout cas on ne sait pas qui se cache derrière le N° 433 ! Les plus inquiétant, c’est que ce procédé existe déjà à Marseille, par exemple, les caméras qui avaient été installées avec la promesse de lutter contre la délinquance…sont maintenant utilisées pour verbaliser les conducteurs, avec déjà 27 000 PV par caméra ! » Mediapart le 14 Novembre 2014 Montant de l’infraction 135€, non-minorée, à verser sous 45 jours Surprise, sur ce type de contravention, il n’y a pas de tarif minoré !..apparemment. Je suis donc sommé de payer 135€ sous les quelques jours qu’il me reste. Je l’ai un peu en travers et décide de prendre mon temps dans la limite des 45 jours. Je décide de retourner sur le lieux du crime quand je peux… ça m’aidera à accepter… La signalisation un panneau d’interdiction de stationner Je ne peux qu’accepter que j’étais effectivement en in fraction ! Je l’ai quand même bien mauvaise car en tant que motard, on est habitué à un peu de compréhension, et puis à cet endroit-ci on n’a vraiment pas l’impression de gêner avec un 2 roues, mais bon… J’en avais discuté avec mon père qui me demandais Alors, tu les as réglé tes 135€ d’amende ? Fais-le et te mets pas dans la merde ». Il commence à connaitre mon côté révolutionnaire ; Et allez, c’est bon, je l’ai payée mon amende en ligne. Je n’ai eu personne face à moi, à aucun moment. Monsieur Grand Frère » a réussi, en 2018, à me faire verser 135€ à l’Etat sans avoir aperçu le bout du nez d’un quelconque être humain. Je ronge mon frein et accepte l’état de fait…jusqu’à ce que… Le montant maximum applicable à une motocyclette pour stationnement gênant est de 35€ » C’est un monsieur en bleu qui me l’a dit. Il a bien fallu que je rencontre un agent de l’ordre » à un moment donné. Les travaux dans ma ville modifient tous ses plans de circulation. Un peu en retard j’avoue ne pas avoir respecté la signalisation. Hop, un képi » sort sa tête du bas côté et me demande de me ranger. Aucun soucis, je suis conciliant et ne peut qu’accepter l’infraction. Je la joue quand même cool, et de toute manière, j’ai une journée cool ; Amende de 35€ minorée à 22€ pour Non respect de la signalisation ». Je n’avais aucun papiers pour les avoir oublié chez une amie quelques dizaines de minutes plus tôt après le déjeuner…j’ai pu prouver mon identité, permis, assurance, grâce à la copie pdf de mes papiers enregistrés dans le même ordinateur que celui sur lequel je tapote actuellement ; J’ai pu partagé avec lui l’histoire de cette amende de 135€ pour Stationnement très gênant ».. – Vous étiez en voiture ? – … – Vous savez on est motards aussi, c’est impossible d’appliquer une amende de 135€ à une moto pour un stationnement, c’est 35€ maximum. » Et bam ! Alors j’ai effectué des recherches… Code de la route – Article R417-11 modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 – art. 12 En 2015 est sortie cette loi. En avril 2015, le ministre de l’Intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 € le montant de l’amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs. La mesure est entrée en vigueur le 5 juillet. Elle crée une infraction pour stationnement très gênant » qui sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos en se garant sur leurs espaces réservés. Heureusement, elle ne concerne pas les motards, qui restent passibles d’une amende de 35 €. » , nous dit la FFMC dans l’article Amende à 135 € pour stationnement très gênant » sur les trottoirs les motards ne sont pas concernés Motomag ressitue cette décision Le décret n°2015-808, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et pour le stationnement, paru au JO du samedi 4 juillet 2015, contient plusieurs dispositions destinées à favoriser la circulation des piétons et des vélos, issues du Plan d’actions pour les mobilités actives ». J’aurai pu regarder tout de suite sur legifrance ce que disent les articles cités dans la contravention, mais j’avais envie de faire confiance par a priori… Prévue par Art. R. 417-11 §I 8° a, art. L. 121-2 du C. de la route. Réprimé par Art. R. 417-11 §II du C. de la route. » Nous y voici, Code de la route Art. R. 417-11 §I .-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement […] 8° D’un véhicule motorisé à l’exception des cycles à pédalage assisté a Sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. INCROYABLE !!! L’article mentionné pour verbaliser mon infraction me dispense directement d’être acteur de cette infraction ! J’aurai du remettre en cause la décision de l’agent n°433 et mener ma propre enquête. Je suis très déçu de devoir accepter ça. Allez, pour le sport, que dit l’autre article mentionné.. Code de la route Art. L. 121-2 […] le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules […] pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue,[…] » Ok, rien à dire. Arf, j’ai déjà réglé mon amende !.. … et ne peux normalement pas réclamer. Cependant, je ne peux pas non plus accepter de me sentir racketté » par l’Etat au travers d’un agent n°433 qui ne respecte pas les lois ??? Si j’étais adhérent FFMC, je pourrais demander un peu d’aide à leur Service Juridique, mais je ne le suis pas pour le moment… J’ai quand même trouvé quelques document types qu’ils partagent gracieusement. NB je viens de découvrir qu’en tant que sociétaire de l’AMDM je peux demander gratuitement le statut de Membre de droit FFMC » La Mutuelle des Motards à laquelle je suis sociétaire me viendrait-elle en aide ? Bonne idée, je vais demander, mais je ne le sais pas encore… Alors vu que je n’ai pas de temps à perdre, mais pas d’argent non plus et que je déteste les injustices… je vais commencer la procédure en envoyant une lettre de réclamation. Se posent les questions Que dire ? Je ne vais pas jouer sur le fait d’avoir commis l’infraction ou non, mais le respect de la loi ! Quelle forme lui donner ? Je me rend sur le site – Agence nationale de traitement automatisé des infractions, mentionné sur ma contravention. Comme de mon habitude, je ne rentre dans aucune case… Contester l’infraction ? -> Non, j’accepte, même si le degré de tolérance n’est pas génial… Désignation et contestation ? -> Non plus … c’était bien moi le conducteur etc… Trouver un formulaire de contestation d’amende ? -> Ca ne me semble pas jouable de trouver un tel formulaire… … écrire une lettre ? -> Je crois que ça va être ça, mais il va falloir m’inspirer de formulaires pour fournir toutes les informations habituelles, et bien joindre tous les papiers justificatifs… et personne ne me paiera pour ça !.. c’est peut-être pour ça que j’en fait un article, que ça puisse servir à un moment ou un autre à quelqu’un d’autre, capitaliser sur l’expérience pour ne pas rester une sous-espèce comme les poulpes ; A qui adresser ma requête… Toujours sur le site rubrique Désignation et Contestation, je trouve que Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. » Allez, c’est reparti, allons sur legifrance parti Code de procédure pénale » Article 529-10 to be continued… Liens Juillet 2015 Amende à 135 € pour stationnement très gênant » sur les trottoirs les motards ne sont pas concernés sur Aout 2015 Stationnement gênant une nouvelle amende à 135 €… mais pas pour les motos sur Juin 2018 Les motards ne devront pas payer 135 € pour stationnement très gênant » – sur Juillet 2015 135 euros pour stationnement sur le trottoir les motos ne sont pas concernées – sur Le stationnement des deux-roues sur le trottoir, la fin de la tolérance – article de 09/2015 sur Pas de stationnement très gênant pour les 2 ou 3-roues sur Aide juridique Quelques conseils pour rédiger vos courriers juridiques »… sur Tolérance en verbalisation… Verbalisation des stationnements non gênants, stationnement payant… sur le site de la FFMC Paris Petite Couronne Ressources de la Commission Juridique FFMC Code...route Code de la route Cours...route Cours de code de la route R...stationnement Règles de stationnement Stationnement...dangereux Stationnement interdit les stationnements dangereux Entreposé au mauvais endroit, votre véhicule peut constituer une menace pour les autres usagers de la route, ainsi que pour vous-même. Un stationnement dangereux est donc un stationnement interdit. C’est pourquoi vous devez en connaître les subtilités ! On considère un stationnement comme dangereux lorsqu’il peut porter atteinte aux autres usagers Stationnement dangereux et sanctions Le stationnement dangereux ou l’arrêt dangereux est défini dans le code de la route et est sanctionnable. Ne vous garez donc pas n’importe où ! Définition Un véhicule à l’arrêt ou en stationnement ne doit pas constituer de dangers pour les autres usagers. On considère un stationnement comme dangereux lorsque le véhicule bloque la visibilité des autres, est arrêté ou stationné à proximité d’intersections, etc. Le stationnement dangereux rejoint donc les stationnements interdits ou gênants, tous sont considérés comme des stationnements interdits. Stationnement dangereux les sanctions Tout comme le stationnement gênant et le stationnement interdit, le stationnement dangereux est sanctionné par la loi. Ce genre d’infraction entraîne une contravention de 4ème classe conduisant à une amende d’un montant minimum de 135€. De plus, vous perdez 3 points sur votre permis ! Mieux vaut donc ne pas prendre le stationnement dangereux à la légère ! Les différents types de stationnement dangereux Stationnement dangereux en cas de visibilité réduite Si vous garez votre véhicule et que celui-ci diminue la visibilité des autres usagers sur une route, alors vous êtes en stationnement dangereux. Cela est encore pire en cas de circulation de nuit. Vous devez donc être attentifs et ne laisser votre véhicule sur la chaussée sous aucun prétexte ! Votre véhicule pourrait être emmené à la fourrière ou vous pourriez perdre des points sur votre permis. Stationnement dangereux dans un virage Un virage est sûrement le pire endroit où laisser votre voiture… En effet, si un autre automobiliste s’engage dans ce tournant, il ne verra pas votre voiture et n’aura pas le temps de réagir à temps. Autrement dit, vous risquez l’accident ! Les conséquences pourraient être terribles. Alors ne soyez pas inconscient et réfléchissez à deux fois avant de vous arrêter. Sommet des côtes et passages à niveau Les autres endroits où stationner constitue un grand risque sont les sommets de côtes et les passages à niveau. Dans le premier cas, les usagers montant la côte ne verront pas votre véhicule. Au sommet, il y a peu de chances qu’ils aient le temps de réagir à temps pour une manœuvre d’évitement. Ne vous garez pas sur un passage à niveau, ce serait un stationnement dangereux ! À moins de vouloir causer un accident, ne vous arrêtez pas sur un passage à niveau. D’une, vous bloqueriez la circulation sur la route et sur les rails. Et de deux, vous ne voulez pas risquer une collision avec un train ! Si par malchance vous tombez en panne sur un passage à niveau, ayez le réflexe de pousser votre véhicule hors de la voie le plus rapidement possible. Afin d’être certains d’avoir toutes les clés en main, revoyez tous les cas où le stationnement est interdit. Il est important de connaître ces règles de base car pour conduire, car après avoir roulé, il faut bien se garer ! Inscrivez-vous gratuitement ! Plus d'articles ? En matière de sécurité routière, certaines réglementations sont apparues en 2015, afin de permettre aux usagers de la route les plus fragiles, tels que les piétons et les cyclistes, d’être mieux protégés. Ainsi, l’interdiction de stationnement sur un trottoir devrait être totale, pour renforcer la sécurité des piétons. Néanmoins, ce n’est pas aussi évident, puisque cela est lié aux dispositions locales. Alors peut-on se garer sur un trottoir le temps de quelques minutes ou cela est-il verbalisé ? Comment savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas ? Faisons le point sur les règles en vigueur et sur les contraventions attribuées en cas de non-respect de celles-ci. SOMMAIRE Que dit le code concernant le stationnement sur le trottoir ?Stationnement gênant, très gênant et dangereuxAmende pour un stationnement gênantExceptions autorisant le stationnement sur un trottoir Stationnement sur le trottoir que dit le code de la route ? Pour commencer, il faut savoir ce qu’est précisément un trottoir. Il s’agit d’un emplacement surélevé attenant à la chaussée, qui est réservé exclusivement à la circulation piétonne. En général, la séparation entre cet emplacement et la route se fait via une bordure d’environ 14 cm de hauteur. Lorsque cette surélévation n’est pas mise en place, il faut alors parler d’accotement et non pas de trottoir. À savoir Le trottoir est rehaussé pour deux raisons l’écoulement des eaux pluviales et la “garantie” que les véhicules n’empiètent pas dessus. Ensuite, selon l’article R417-11 du code de la route “Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement […] D’un véhicule motorisé à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté Sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs […] Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.” Ce qui signifie qu’un véhicule motorisé garé sur l’accotement surélevé de la chaussée est considéré comme étant un stationnement très gênant sur trottoir. Cela entraîne donc une contravention, voire une mise en fourrière dans certains cas. Lorsque vous êtes garé à cheval sur le trottoir et sur la chaussée, il n’y a pas d’exceptions faites. Même si vous pensez ne pas empêcher le passage des piétons, ce procédé est, lui aussi, considéré comme gênant pour la circulation et soumis à une amende. Qu’est-ce qu’un stationnement gênant, très gênant et dangereux ? D’après la loi, il existe 3 catégories d’infraction concernant le stationnement ceux qui sont gênants, ceux qui sont très gênants et ceux qui sont dangereux ou abusifs. Un stationnement est catégorisé comme étant gênant lorsqu’il a lieu sur un passage réservé à la circulation piétonnière, comme un trottoir ou un accotement. Effectivement, lorsque vous vous garer à ces endroits, vous pouvez contraindre les piétons à emprunter la chaussée, ce qui est très risqué pour eux. De même, se garer sur une piste cyclable est également considéré comme étant un stationnement gênant. Aussi, votre voiture ne doit pas bloquer une sortie de parking, ni contraindre les autres véhicules à chevaucher une ligne blanche, lorsqu’il est garé. Et votre stationnement ne doit pas non plus obstruer la visibilité des panneaux routiers. Depuis 2015, le stationnement peut également être considéré comme très gênant et entraîne, de ce fait, l’attribution d’une contravention d’un montant de 135 €. Ils sont vus comme étant irrespectueux et même synonymes de danger selon les situations. Toutefois, il est important de bien faire la différence avec un stationnement dangereux ou abusif. Vous êtes dans le cadre du stationnement très gênant lorsque vous vous garez sur les places attribuées aux personnes en situation de handicap, par exemple, ou sur les emplacements dédiés aux transports de fond. Évidemment, c’est aussi le cas lorsque vous stationnez sur un passage piéton, ou à 5 mètres de celui-ci et que vous bloquez la visibilité des passants qui traversent. Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques exemples de stationnement en fonction de leur catégorie. Parmi les stationnements gênants, vous pouvez retrouver les véhicules garés Sur un trottoirSur une bande d’arrêt d’urgenceEn double filDevant un garage privé ou une entrée d’immeubleDans les zones de rencontre ou les aires piétonnesEtc. Parmi les stationnements très gênants, vous pouvez retrouver les véhicules garés Sur un passage piétonSur une voie réservée à la circulation des bus ou des taxisSur une zone destinée aux personnes à mobilité réduiteÀ proximité d’un panneau routier, si le gabarit du véhicule cache la signalétiqueEtc. Parmi les stationnements dangereux et abusifs, vous pouvez retrouver les véhicules garés Au sommet de côteÀ l’approche d’un virageÀ proximité d’un passage à niveauDepuis plus de 7 jours au même endroit. Cette durée peut varier en fonction de ce qui a été établi par l’autorité compétente. Découvrez plus d’infos sur les types de stationnements interdits. Quelle amende pour un stationnement gênant ? Le stationnement sur un trottoir est donc considéré comme gênant et relève, de ce fait, des contraventions de classe 2. C’est-à-dire, une amende forfaitaire de 35 €, de 75 € lorsqu’elle est majorée et avec un maximum fixé à 150 €, sans aucun retrait de point. Dans certains cas, vous pouvez également être sanctionné par l’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule. Dans l’éventualité où vous souhaitez contester un procès-verbal de stationnement gênant, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTAI – Agence Nationale de traitement automatisé des infractions ou remplir le formulaire qui est joint à votre contravention. A contrario, pour signaler un stationnement, devant votre domicile et gênant votre circulation, vous devez contacter la police municipale. À savoir Pour les stationnements considérés comme très gênants et dangereux, une amende de stationnement sur le trottoir de classe 4 est attribuée. Y a-t-il des exceptions autorisant le stationnement sur un trottoir ? Comme vous avez pu le constater, il est donc formellement interdit de stationner sur un trottoir. L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, énonce pourtant que le premier magistrat d’une commune a le pouvoir de définir de nouvelles règles concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules “Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement 1° Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d’un label “ auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route.”. De ce fait, le Maire peut-il autoriser les conducteurs à se garer sur un trottoir au sein de sa commune ? Pour répondre à cette question, prenons l’exemple concret d’un désaccord entre la municipalité d’Olonne-sur-Mer, en Vendée, et une association de piétons. Cette dernière avait saisi la justice administrative, suite au non-retour du Maire de la commune, face à leur demande d’effacement des marquages au sol autorisant le stationnement sur les trottoirs. Le 8 juillet 2020, le Conseil d’État a rendu son verdict l’Élu a le pouvoir de prendre des mesures pour répondre aux problématiques de stationnement. Ce qui signifie que dans l’exercice de son pouvoir, le premier magistrat est à même d’accorder le droit au stationnement sur trottoir. Cependant, un passage suffisant doit être réservé aux piétons, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, d’une largeur minimale de mètre ou, en l’absence de mur, de mètre. En plus de cela, une signalisation doit apporter plus de précisions concernant les emplacements du trottoir autorisés au stationnement et les passants doivent pouvoir rejoindre sans difficulté les commerces ou leurs habitations. En conclusion, dans le code de la route, le stationnement trottoir est interdit, sauf si des emplacements adéquats existent. Pour empêcher les conducteurs de se garer sur le trottoir, sans pour autant contraindre la circulation piétonnière, des boules circulaires, des plots, des potelets ou des balisettes légères peuvent être mis en l’aurez constaté, la réglementation liée à la circulation routière, et notamment aux interdictions de stationner, est particulièrement stricte et précise. Cela est dû au fait que le stationnement et l’arrêt peuvent être synonymes de danger pour tous les usagers de la voie publique. Il est donc important de connaître ces règles et de les respecter pour préserver la sécurité routière. Un stationnement est considéré comme gênant dés lors qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo. La verbalisation et le montant de l'amende pour stationnement gênant varient en fonction du lieu. On considère le stationnement gênant et le stationnement très gênant. Il ne faut pas confondre un stationnement gênant ou très gênant avec un stationnement dangereux ou abusif. Stationnement très gênant 2022 Amende stationnement très gênant sur passages piétons, trottoirs et pistes cyclables Contravention de 4ème classe Prix de l'amende Minoré Forfaitaire Majoré Maxima Non applicable 135€ 375€ 750€ Retrait de 0 Point Depuis le 30 juin 2015, les arrêts et stationnements gênants sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables sont des stationnements très gênants avec une amende à 135€ classe 4. Il s'agit de la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve luttant contre le nombre d'accidents et de morts sur les routes. Il est à noter que la cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu'il n'était pas possible de se garer sur la voie publique devant son propre garage L'amende est alors de 135€ classe 4 sur un trottoir et 35€ classe 2 sinon. Liste des stationnements très gênants D'après l'article R417-11 du Code de la route, sont considérés comme stationnements très gênants Sur un passage piéton jusqu'à 5 mètres en amont sauf pour une place aménagée; Sur un trottoir; Sur une piste cyclable ou une voie verte; Sur une place handicapée; Près d'un feu rouge; Près d'un panneau de signalisation masqué de fait par le véhicule; Sur une voie de bus; Sur les places réservées aux véhicules de transport de fonds; Devant l'accès à des bouches incendies; Sur ou devant une bande d'éveil de vigilance pour les personnes malvoyantes; Dans une zone touristique délimitée par les autorités si la surface du véhicule dépasse 20 m²; Les sanctions d'un stationnement très gênant Le tarif de l'amende et les risques encourus pour cette infraction routière sont 135€ d'amende forfaitaire, 375€ si l'amende est majorée, Pas de perte de point, L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents, L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement. Stationnement gênant 2022 de deuxième classe Autres stationnements gênants de classe 2 Contravention de 2ème classe Prix de l'amende Minoré Forfaitaire Majoré Maxima Non applicable 35€ 75€ 150€ Retrait de 0 Point A l'exception des sanctions durcies par les mesures de Bernard Cazeneuve du début 2015, l'article R417-10 définit le stationnement gênant contribuant à une contravention de classe 2 Une amende forfaitaire de 35€, Une amende majorée de 75€, Aucun point n'est retiré du permis, L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents, L'amende minorée de 22€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement. Ce que dit le Code de la route D'après l'article R417-10 du Code de la route, les stationnements gênants de classe 2 sont " véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; 1° bis Abrogé ; 2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ; 3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ; 4° Abrogé ; 5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ; 6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ; 7° Abrogé ; 8° abrogé ; 9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ; 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; 2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; 3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ; 4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ; 5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ; 6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ; 7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines. arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " — Code de la route l'article R417-10 Signaler un stationnement gênant, comment faire ? Qui appeler ? Dénoncer ou signaler un stationnement gênant dans une propriété privée, devant une maison, un garage ou un portail est une question que nous avons traité sur le blog dans un article dédié. Mis à jour le 23/08/2021.

code de la route article r417 11